Ci-après dénommé : INRA

Etablissement public à caractère scientifique et technologique

Ayant son siège : 147, rue de l’Université 75338 PARIS Cedex 07

Ici représenté par Madame Marion Guillou

En sa qualité de Présidente-Directrice générale

L’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments

Ci-après dénommée : AFSSA

Etablissement public à caractère administratif

Ayant son siège : 27-31, avenue du Général Leclerc

BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex

ici représenté par Madame Pascale Briand

En sa qualité de Directrice Générale

Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,

Ci-après dénommé : CEMAGREF

Etablissement public à caractère scientifique et technologique

Ayant son siège : Parc de Tourvoie

BP 44, 92163 ANTONY Cedex

Ici représenté par  Monsieur Patrick Lavarde

En sa qualité de Directeur Général

L’Institut National Agronomique Paris-Grignon

Ci-après dénommé : INA-PG

Etablissement de l'Enseignement Supérieur Agricole

Ayant son siège : 16, rue Claude Bernard 75231 PARIS Cedex 05

Ici représenté par : Monsieur Rémi Toussain

En sa qualité de Directeur

L’Ecole Nationale du Génie Rural des Eaux et des Forêts

Ci-après dénommée : ENGREF

Etablissement de l'Enseignement Supérieur Agricole

Ayant son siège : 19 avenue du Maine

75732 Paris Cedex 15

Ici représenté par Monsieur Cyrille Van Effenterre

En sa qualité de Directeur

L’Ecole Nationale Supérieure du Paysage

Ci-après dénommée : ENSP

Etablissement de l'Enseignement Supérieur Agricole

Ayant son siège : 10, rue Maréchal Joffre

78 000 Versailles

Ici représenté par Monsieur Bernard Welcomme

En sa qualité de Directeur

L'Ecole Nationale Vétérinaire d’Alfort

Ci après dénommée : ENVA

Etablissement de l'Enseignement Supérieur Agricole

Ayant son siège : 7 avenue du Général de Gaulle

94704 Maisons-Alfort Cedex

Ici représenté par Monsieur Jean-Pierre Cotard,

En sa qualité de Directeur

L’Ecole Nationale Supérieure des Industries Agricoles et Alimentaires

Ci après dénommée : ENSIA

Etablissement de l'Enseignement Supérieur Agricole

Ayant son siège : 1, avenue des Olympiades

91744 Massy Cedex

Ici représenté par Monsieur Gilles Trystram

En sa qualité de Directeur

Les signataires ont la responsabilité de dispenser des formations professionnalisantes et de produire des connaissances et des expertises dans des domaines de préoccupations sociales, communs ou très étroitement liés, qui vont de l'utilisation et de la gestion des ressources naturelles, des espaces et des paysages à la santé des animaux et à ses relations avec la santé des humains, ainsi qu'aux différents aspects, technologiques, nutritionnels et sanitaires, de l'alimentation humaine. Ils développent dans ces domaines des formations et des recherches pluridisciplinaires, croisant notamment la biologie, les mathématiques et sciences de l'ingénieur et les sciences sociales.

Ils ont établi depuis longtemps, entre eux et avec divers partenaires extérieurs, des relations de coopération fortes, notamment dans le cadre des UMR et de l'école doctorale ABIES, ainsi que par l'association des chercheurs aux enseignements dispensés dans les écoles.    

Mais ils sont désormais confrontés : d'une part à d'importantes demandes nouvelles de compétences et de connaissances, liées à la place qu'occupent leurs domaines de responsabilité dans beaucoup des préoccupations sociales actuelles ; d'autre part à la concurrence européenne et internationale des institutions analogues.

Dans ce contexte, ils adhèrent aux orientations tracées par les Pouvoirs Publics en faveur d'un renforcement des synergies entre établissements d'enseignement et de recherche, dans le cadre et selon les modalités définis par la Loi de Programme pour la Recherche, ainsi qu'aux initiatives spécifiques prises par le Ministère chargé de l'Agriculture en vue de constituer des pôles territoriaux en Sciences et Technologies du Vivant et de l'Environnement (STVE).

Ils ont décidé de constituer un tel pôle réunissant leurs établissements ou les parties de leurs établissements implantées en Ile de France. S'appuyant sur l'importance du potentiel que représentent les chercheurs, enseignants-chercheurs et ingénieurs, les UMR dans lesquelles ils coopèrent avec ceux d'autres institutions d'enseignement et de recherche, la responsabilité d'une école doctorale spécifique et d'un master en Sciences et Technologies du Vivant, ils ambitionnent de composer ainsi un ensemble significatif, apte à affronter la concurrence internationale en matière de formation et de recherche dans leurs domaines de compétence. 

Ils sont convenus que ce pôle s'organisera d'abord sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Scientifique, son objectif étant d'évoluer vers des formes d'organisation plus intégrées. A toutes les étapes de cette évolution, les partenaires veilleront à ce que le pôle apporte une valeur ajoutée significative à leurs activités et à ce que ses procédures contribuent à accroître leur efficacité collective, en respectant notamment les principes de subsidiarité entre ses instances propres et les instances équivalentes de ses membres.

Ils sont également convenus de gérer et développer en commun, dans le cadre du pôle et pour ce qui concerne ses domaines de compétence, leurs coopérations avec leurs divers partenaires extérieurs ; cela notamment dans l'intention de s'assurer que ces relations indispensables contribuent à leur permettre de mieux exercer leurs responsabilités propres tout en évitant la dispersion de leurs moyens.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

Il est créé entre les parties signataires de la présente convention un Groupement d'Intérêt Scientifique dépourvu de la personnalité morale, dénommé "Pôle Paris Ile de France en Sciences et Technologies du Vivant et de l'Environnement ", désigné dans l'ensemble de la présente convention par le "Groupement".

La présente convention a pour objet d’organiser les relations et les projets communs entre les membres de ce Groupement afin de favoriser son développement et sa consolidation, en tant que pôle d’enseignement supérieur et de recherche.

En particulier, le Groupement doit permettre de :

-                      Définir une stratégie commune en matière de recherche et d'enseignement ; dans ce cadre, définir les domaines dans lesquels le pôle visera en priorité à l’excellence internationale, sans préjudice de l’ensemble des domaines nécessaires à la formation des étudiants, et identifier les thématiques en émergence que le pôle pourrait développer ;

-                      Développer une offre de formation cohérente et l’ouvrir davantage à l’international ;

-                      Mieux définir et renforcer les relations entre recherche et enseignement au sein des différents cursus de formation ;

-                      Réaliser conjointement des programmes de recherche, de développement et de transfert dans les domaines communs ;

-                      Solliciter et gérer des financements extérieurs pour ces actions communes ;

-                      Développer les relations de ses membres avec les partenaires extérieurs et les regroupements de ceux-ci, en les coordonnant autour des objectifs du pôle ;

-                      Coordonner les actions de ses membres, notamment en matière de communication, de documentation, de formation continue, de partenariat socio-économique et de transfert, de relations internationales et d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers ; au besoin mettre en place des services communs pour la gestion de ces actions ;

-                      Coordonner son activité avec les autres pôles STVE, notamment sur les thématiques proches ou complémentaires des siennes

Au plus tard à l’issue d’une période de deux ans, une évaluation du Groupement sera faite, selon des modalités définies d'un commun accord par les partenaires. Elle servira de base à son évolution éventuelle vers une autre structuration plus intégrée, qui pourra prendre la forme d’un des nouveaux outils de structuration définis dans la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006.

Article 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT

Sont membres fondateurs du Groupement les signataires de la présente convention.

Si, dans la période d'application de celle-ci, certains de ces membres se regroupent dans un nouvel établissement public, ainsi que cela est d'ores et déjà prévu avec la création de l'Institut des Sciences et Industries du Vivant et de l'Environnement (Agro Paris Tech), celui-ci reprend leurs droits et obligations antérieurs pour ce qui concerne l'exécution de la convention.

Des partenaires privilégiés du Groupement en matière de recherche et/ou d'enseignement pourront avoir la qualité de membres associés, notamment :

- les établissements d'enseignement sous tutelle du Ministère chargé de l'agriculture, implantés en région parisienne ou dans les régions voisines, et qui ne seraient pas membres d'autres pôles STVE ;

- les établissements de recherche et/ou d’enseignement supérieur avec lesquels le Groupement entretient des relations de coopération significatives, ou leurs structures fédératives dotées de la personnalité morale.

Une convention sera passée entre les membres fondateurs et chaque nouveau membre associé, lequel devra s'engager à respecter les objectifs de la présente convention. Cette convention d'association précisera notamment les domaines faisant l'objet d'une collaboration et les modalités de sa mise en œuvre.

Article 3 –CONSEIL DE GROUPEMENT

3.1 Composition

Le Conseil de Groupement est composé des personnes suivantes, représentants des membres fondateurs :

- Un représentant des laboratoires de la région parisienne désigné par l’AFSSA ;

- Le directeur régional, directeur du Centre d'Antony du CEMAGREF ;

- Le directeur de l’ENGREF ;

- Le directeur de l’ENSIA ;

- Le directeur de l’ENSP ;

- Le directeur de l’ENVA ;

- Le directeur de l’INA-PG ;

- Le président du centre INRA de Jouy en Josas ;

- La présidente du centre INRA de Paris ;

- Le président du centre INRA de Versailles.

Les membres associés peuvent être invités par le Président du Conseil de Groupement à désigner un représentant pour participer, en fonction de l'ordre du jour, à des réunions ou parties de réunions élargies de ce Conseil, avec voix consultative.

Peuvent également être invitées au Conseil de Groupement les personnalités intéressées par son ordre du jour et notamment des représentants des ministères de tutelle des membres fondateurs, ainsi que des organismes de développement et de transfert régionaux avec lesquels le pôle coopère.

3.2. Rôle

Le Conseil de Groupement débat de toute question concernant la vie et les activités du Groupement et prend les décisions nécessaires. En particulier :

-           il nomme les personnalités qualifiées membres du Conseil d'Orientation et les membres du Conseil Scientifique ;

-                      il approuve le programme scientifique annuel, après avis du Conseil Scientifique, ainsi que la répartition des moyens correspondants ;

-                      il organise la concertation entre les membres sur les décisions de recrutement et d'investissement, et se prononce le cas échéant sur la répartition des postes et des moyens affectés au titre du pôle ;

-                      il désigne les responsables des thématiques scientifiques et les responsables des projets communs qu’il décide d’engager ;

-                      il dresse un état annuel des collaborations engagées dans le cadre du Groupement ;

-                      il adopte le budget de fonctionnement du Groupement et fixe les montants des contributions des membres ;

-                      il choisit la domiciliation du Groupement et détermine le membre gestionnaire de la présente convention, tel que prévu à l'article 8 ci-après ;

-                      il établit un rapport financier annuel du Groupement ;

-                      il prend position sur l’admission d’un nouveau membre du Groupement ;

-                      il décide de la convention à passer avec chaque membre associé, tel que prévu  à l'article 2, et peut désigner l'un des membres fondateurs pour conclure celle-ci pour le compte commun ;

-                      il détermine les missions des personnels affectés aux activités du Groupement et veille à leur mise en œuvre ;

-                      il décide de la prorogation du Groupement ou de sa dissolution anticipée ;

-                      il peut établir un règlement intérieur du Groupement.

3.3. Fonctionnement

Le Conseil de Groupement désigne en son sein le Président et le Vice-Président du Groupement. Ceux-ci sont choisis, l'un parmi les représentants des établissements d’enseignement, l'autre parmi ceux des organismes de recherche et d’expertise. Ils sont désignés pour des périodes de deux ans, en alternance entre ces deux catégories de membres du Conseil.

Le Conseil désigne également deux autres de ses membres, choisis respectivement parmi les deux catégories visées ci-dessus. Désignés pour une période d'un an, ces membres composent, avec le Président et le Vice-Président, le bureau du Conseil, qui assiste le Président dans ses fonctions.

Le Conseil nomme également le Directeur du Groupement, pour une période de deux ans renouvelable.

Le Président ou, en son absence, le Vice-Président, représente le Groupement à l’égard des tiers, et peut notamment être appelé à siéger dans toutes les instances concernant les compétences du Groupement.

Il veille au bon fonctionnement du Groupement et rend compte au Conseil de la gestion des moyens mis à la disposition du Groupement.

Sous la responsabilité du Président, le Directeur prépare les réunions du Conseil et met en œuvre leurs décisions. Il organise la gestion des moyens communs.

Le Conseil de Groupement se réunit au moins quatre fois par an, sur l'initiative de son Président ou sur demande d’un tiers de ses membres.

L’ordre du jour, établi par le Président, reprend toute question que les membres désireraient voir examinée. Il est adressé aux membres du Conseil par le Président au moins deux semaines avant la date de réunion.

A l’issue des réunions, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du Président et adressé aux membres.

Les décisions du Conseil de Groupement sont prises, dans toute la mesure du possible, par consensus entre ses membres.

Sont, en tout état de cause, prises à l'unanimité de ceux-ci les décisions relatives :

- à la prorogation ou à la dissolution du Groupement ;

- à l'adhésion de nouveaux membres ;

- à la désignation des membres associés et, le cas échéant, à la désignation du membre fondateur chargé de passer pour le compte commun la convention d'association prévue à l'article 2 ;

- à la détermination du budget du Groupement et des participations financières des membres

- au choix de la domiciliation du GIS et du membre gestionnaire visé à l'article 8 ;

- aux règles de fonctionnement du Conseil de Groupement (adoption et modifications du règlement intérieur).

En l'absence de consensus et pour toutes les questions autres que celles nécessitant l'unanimité, définies ci-dessus, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres du Conseil, chacun d'eux disposant d'une voix.

Les décisions concernant des programmes qui n'impliquent qu'une partie des membres fondateurs sont prises à l'unanimité des seuls membres du Conseil concernés. Les autres membres peuvent participer aux délibérations avec voix consultative..

Article 4 – CONSEIL D’ORIENTATION

4.1 Composition, durée

Le Conseil d’Orientation, instance à caractère consultatif, est composé comme suit :

- deux représentants désignés par le Président du Conseil Régional ;

- trois représentants désignés par le Préfet de Région ;

- huit à douze personnalités qualifiées, nommées par le Conseil de Groupement, choisies notamment dans les principaux secteurs d'activité correspondant aux domaines de compétence du Groupement ;

- deux représentants des organismes nationaux de développement et de transfert intervenant dans les domaines de compétence du Groupement.

La durée du mandat de ces membres est de trois ans. Si l’une des personnalités qualifiées remet son mandat avant son terme normal, le Conseil de Groupement peut nommer une autre personnalité pour la durée du mandat restant à courir.

En fonction de l'ordre du jour, le Président du Conseil d'Orientation peut inviter à participer aux travaux, avec voix consultative :

- les Présidents, Présidents Directeurs Généraux, Présidents des Conseils d'Administration ou Directeurs Généraux des membres fondateurs ;

- des représentants des Directions nationales des Ministères de tutelle des membres fondateurs ;

- des représentants des organismes d'enseignement et/ou de recherche, ou de leurs structures fédératives, associés au Groupement ;

- des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités dans lesquels le Groupement dispose d'implantations ou concernés par certaines activités du Groupement ;

-  toute personnalité qualifiée compétente sur les questions traitées.

Le Président, le Vice-Président et le Directeur du Conseil de Groupement participent aux réunions du Conseil d’Orientation avec voix consultative.

4.2. Rôle

Le Conseil d’Orientation formule des avis, sur demande du Conseil de Groupement ou de sa propre initiative, sur la stratégie pluriannuelle du Groupement, notamment sur :

-          le choix et l’évolution des domaines d’excellence du pôle en tenant compte en particulier des perspectives d’évolution des demandes sociales en matière de formation et de connaissances scientifiques et d’expertise ;

-          le développement des coopérations externes avec les autres organismes, au plan national et international ;

-          l’organisation des relations avec les partenaires du pôle et les transferts de connaissance..

4.3. Fonctionnement

Le Conseil d’Orientation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président Le Président est élu, parmi les personnalités qualifiées, à la majorité simple des membres du Conseil, pour la durée du mandat de ses membres.

Le Président fixe l’ordre du jour du Conseil d’Orientation sur proposition du Conseil de Groupement qui prépare les documents introductifs et assure le secrétariat.

Les avis du Conseil d’Orientation sont rendus à la majorité simple de ses membres.

Article 5 – CONSEIL SCIENTIFIQUE

5.1 Composition, durée

Le Conseil Scientifique, instance à caractère consultatif, est composé :

- de six à huit représentants des Unités d’enseignement et de recherche contribuant au Groupement, et de membres des conseils scientifiques des établissements ;

- d'un nombre égal de personnalités extérieures, désignées à titre d’experts scientifiques.

Ces membres sont nommés par le Conseil de Groupement pour une durée de trois ans. Si un membre doit être remplacé avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée restant à courir.

En fonction de l’ordre du jour, le Président du Conseil Scientifique peut inviter d’autres personnalités à siéger à titre d’experts.

Le Président, le Vice-Président et le Directeur du Conseil de Groupement participent aux réunions du Conseil scientifique avec voix consultative.

5.2. Rôle

Le Conseil Scientifique :

-                      Conseille le Groupement sur la politique scientifique de celui-ci et les orientations de formation, recherche et transfert à long terme ;

-                      Entend les responsables scientifiques des programmes du Groupement sur les travaux en cours et sur les projets de collaborations scientifiques. En tant que de besoin, il fait toute proposition de développement ou de réorientation de ceux-ci ;

-                      Formule des avis sur les thématiques de recherche et d’enseignement retenues par le pôle, en organisant en tant que de besoin des groupes de travail avec des participants externes au Conseil Scientifique ;

-                      Organise une évaluation permanente du positionnement du pôle sur ces thématiques dans les champs national et international ;

-                      Fait régulièrement le point sur l'état et l'évolution des relations entre recherche et enseignement et propose les moyens de les renforcer ; dans ce cadre, il suit notamment l’évolution des flux et des modalités d’accueil des doctorants, des étudiants et des chercheurs étrangers ; 

-                      Propose au Conseil de Groupement les projets de recherche qui pourraient être présentés au nom du Groupement à des financements extérieurs dans le cadre d’appels à projets, et en suit l'exécution ;

-                      Donne son avis au Conseil de Groupement sur le contenu scientifique des projets d'association ;

-                      Formule des avis sur toute autre question dont il pourrait être saisi par le Conseil de Groupement et qui ne pourrait pas être traitée par les Conseils Scientifiques des membres fondateurs.

5.3. Fonctionnement

Le Conseil Scientifique désigne en son sein, à la majorité simple, son Président, pour la durée du mandat de ses membres.

L’ordre du jour, établi par le Président, reprend toute question que les membres désireraient voir examinée. ll est adressé aux membres du Conseil par le Président au moins deux semaines avant la date de réunion.

Le Conseil Scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur l’initiative de son Président  ou d’un tiers des membres du Conseil.

Les avis du Conseil sont rendus à la majorité simple de ses membres. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les compétences du Conseil Scientifique peuvent être déléguées au besoin, après accord de celui-ci, à des Comités scientifiques particuliers, dont il définit la composition et les missions, pour la préparation et le suivi d'actions particulières, notamment de celles qui appellent une instruction et un suivi rapides.

Article 6 – PERSONNELS, RESPONSABILITE

Les établissements membres mettent à disposition du Groupement, en tant que de besoin, les personnels nécessaires à l’exercice des missions confiées ou déléguées à celui-ci

Chacun des établissements assume à l’égard de son propre personnel toutes les obligations civiles, sociales et fiscales de l’employeur ; en particulier il assure la couverture de ses agents en matière d’accidents du travail et de service et de maladies professionnelles ainsi que toutes ses responsabilités statutaires.

Chacun des signataires est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution de la présente convention, y compris les dommages résultant de l'utilisation de matériel et d'équipement appartenant aux autres organismes et mis à la disposition de ce personnel.

Article 7 – EQUIPEMENTS ET LOCAUX

Pour la réalisation des programmes du Groupement, les organismes membres peuvent mettre à disposition du Groupement des équipements immobiliers et mobiliers.

Les modalités d’accès aux équipements pourront être précisées par le Conseil Scientifique.

Ces équipements restent la propriété des établissements qui les mettent à disposition du Groupement et leur utilisation reste sous la responsabilité des organismes qui en sont propriétaires.

Sauf dispositions contraires prévues dans les contrats particuliers, chaque propriétaire assume en conséquence la maintenance et le coût d’entretien de ses propres équipements.

Dans l’hypothèse où la réalisation d’un programme nécessiterait des investissements supplémentaires, chaque organisme membre instruit les demandes correspondantes selon ses procédures en vigueur, sous réserve des dispositions spécifiques de l'article 8 ci-après.

Article 8 – FONCTIONNEMENT, GESTION

Le Groupement n’ayant pas de personnalité juridique, chaque partenaire gère directement les crédits correspondant à la conduite des travaux et prend en charge les frais occasionnés par sa participation aux travaux du Groupement sur la base du budget prévisionnel arrêté par le Conseil de Groupement.

Toutefois, en vue d’assurer les dépenses de fonctionnement communes, un des membres est désigné comme gestionnaire de la présente convention pour une durée de deux ans renouvelable, par décision du Conseil de Groupement. Il gère les subventions et crédits divers obtenus pour le fonctionnement du Groupement, ainsi que les crédits mis à la disposition de celui-ci, pour cet objet, par ses membres. Il gère par ailleurs les subventions et crédits divers obtenus par le Groupement pour les programmes visés à l'article 9 ci-après, sous réserve de dispositions contraires sur des projets particuliers. Il rend compte annuellement de sa gestion devant le Conseil de Groupement

Les demandes de financements externes sont formulées, pour le compte commun, par le Président du Conseil de Groupement ou par l’un des organismes membres, après accord du Conseil qui peut déléguer le cas échéant cette responsabilité à son bureau. Les crédits éventuellement obtenus sont gérés comme indiqué ci-dessus. Dans tous les cas, le membre gestionnaire peut conserver une partie de ces financements externes, afin de faire face à des dépenses éventuelles, après accord des partenaires du projet ou sur décision du Conseil de Groupement.

Article 9 – PROGRAMMES

Les droits et obligations de chacun des établissements participant aux programmes du Groupement font l’objet de contrats particuliers pour chaque programme.

Ces contrats détaillent la contribution apportée par chacun des participants au programme, les modalités d’exécution de celui-ci, la propriété des résultats, leur éventuelle exploitation ainsi que leur publication.

Par ailleurs, tout engagement comportant des conséquences financières non prévues au budget pour un ou plusieurs des membres du Groupement fera l’objet d’une convention.

Article 10 – PROPRIETE INDUSTRIELLE

10.1 Connaissances antérieures

Chaque membre reste entièrement propriétaire de toutes ses connaissances, de quelque nature qu'elles soient (outils, méthodes, concepts, techniques, connaissances propres, savoir-faire, inventions, logiciels, progiciels), qu'elles soient ou non protégées par un droit de propriété intellectuelle (brevet, dessin, modèle, marque, droit d'auteur).

10.2 Résultats propres

Chaque membre est propriétaire des résultats obtenus par lui seul pendant la durée de la convention, qu'ils puissent être ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle. Il décide seul des mesures de valorisation et de protection à prendre, et les engage seul et à son nom.

10.3 Résultats communs

S’agissant des travaux et résultats obtenus dans le cadre du Groupement, la propriété et l’exploitation seront définies dans les contrats particuliers visés à l’article 9.. Les résultats obtenus en commun sont la propriété conjointe des organismes dont relèvent les Unités au sein desquelles ces travaux ont été réalisés, et ce au prorata des apports respectifs.

Un maître d'œuvre de la valorisation pour le compte commun pourra être désigné par le Conseil de Groupement, en fonction de l'expertise des parties et de leur connaissance du tissu économique dans le domaine à valoriser. Le maître d'œuvre retenu aura en charge pour le compte commun de rechercher des licenciés, négocier et signer les contrats de licence et de percevoir et répartir les redevances y afférentes, selon des modalités qui seront précisées par les contrats particuliers susvisés.

Article 11 – SECRET – PUBLICATION

Pour chaque programme du Groupement, le contrat particulier conclu en application de l'article 9 détermine les conditions dans lesquelles les membres du Groupement qui ne participent pas à ce programme ont accès aux travaux et résultats de celui-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres du Conseil de Groupement et du Conseil Scientifique sont informés de ces travaux et résultats.

Chacun des partenaires s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l’objet du Groupement dans la mesure où il peut le faire librement, au regard notamment des engagements qu’il pourrait avoir contractés antérieurement avec des tiers.

Chacun des partenaires s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers des informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le partenaire dont elles proviennent.

Sont considérées comme confidentielles les informations de toute nature fournies par les parties, sous quelque forme que ce soit et qui sont considérées comme telles par la partie qui les fournit pour les besoins d’une activité du Groupement.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ou communiquer ces informations à quiconque, sauf aux membres de son personnel qui devraient en avoir connaissance dans le cadre du Groupement pour élaborer ou mettre en œuvre un projet de celui-ci.

Chaque partie prendra toute disposition pour assurer le respect de ces obligations de secret par les membres de son personnel. Chaque partie s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un autre but que celui pour lequel elles ont été fournies.

Ces obligations de secret ne s’appliqueront pas aux informations qui seraient :

- déjà connues par la partie qui les reçoit préalablement à leur réception de la part du Groupement ;

- obtenues par la partie qui les reçoit par une autre source sans obligation de secret vis à vis des partenaires du Groupement ;

- dans le domaine public au moment de leur divulgation ou qui y seraient mises autrement que par une action ou une faute de la partie qui les reçoit ou qui sont développées de façon indépendante par la partie qui les reçoit ;

- révélées pour se conformer à l’ordre d’une autorité publique dûment mandatée, à la loi, ou dans le cadre d’une procédure juridictionnelle à laquelle est soumise le contractant bénéficiaire qui a fait son possible pour obtenir la garantie que l’information révélée dans le cadre de cette procédure sera traitée de façon confidentielle.

Après communication des informations identifiées comme confidentielles par la partie communicante, ces obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant une  durée de dix ans.

Les publications et communications des études accomplies dans le cadre du Groupement feront explicitement mention de celui-ci. Elles devront mentionner la participation de chacun des auteurs des travaux et leurs liens avec les autres partenaires du Groupement.

La diffusion de l’information scientifique - publications écrites, orales ou électroniques, thèses, mémoires, etc. – applique le principe de la liberté de diffusion des partenaires, sous réserve d'information préalable des instances du Groupement. Cependant, sur demande motivée sous 15 jours d’un ou plusieurs des signataires, la divulgation d’éléments de tels travaux, considérés comme confidentiels par les instances du Groupement, sera retardée d’un délai qui ne pourra être supérieur à douze mois ; cette clause de confidentialité n’est pas opposable aux instances nationales d’évaluation dont relèvent les auteurs.

Article 12 – ENTREE ET RETRAIT D’UN MEMBRE

L’entrée d’un nouveau partenaire dans le Groupement est décidée par le Conseil de Groupement.

L’entrée de ce nouveau membre fait ensuite l’objet d’un avenant à la présente convention.

Tout membre du Groupement peut se retirer à tout moment, avant l’expiration de celui-ci, sous réserve d'en informer préalablement le Conseil de Groupement en respectant un préavis de six mois.

Les membres qui se retirent restent tenus des engagements déjà souscrits (engagements financiers, respect de la confidentialité,…) à la date de leur retrait.

Article 13 – DUREE

Le Groupement est constitué pour une durée de six ans à compter de sa signature.

Sa durée est susceptible d’être prorogée par voie d’avenant, sur proposition du Conseil de Groupement. Il peut, dans les mêmes conditions, être dissous avant son terme, après réalisation de toutes les obligations, sans exclusion, contractées dans le cadre du Groupement.

Article 14 – LITIGES

Pour toute difficulté susceptible de naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours aux juridictions compétentes, à rechercher un règlement amiable au sein du Conseil de Groupement, qui consultera le cas échéant le Conseil Scientifique.

En cas de litige persistant, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents.

                                   Fait en huit exemplaires à  Paris , le 15 Décembre 2006